- Barreau de l'Ardèche -

DEBOUTE	Décision du Juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée.

DECRET	Décision exécutoire à caractère général ou individuel signé soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre.

DEFAUT	Situation des jugements rendus lorsqu'un plaideur (demandeur ou défendeur) ne comparait pas ou ne dépose pas de conclusions et s'abstient de procéder aux actes de procédure.

DEFENDEUR	Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.

DEFENSE (liberté de la)	Le principe de la liberté de la défense, étroitement lié à celui du contradictoire, doit être respecté, tant par le plaideur à l'égard de son adversaire, que par le Juge. Il constitue une exigence fondamentale de toute procédure. La liberté de la défense postule en outre le respect de la contradiction, la liberté pour les parties de choisir librement leur défenseur. Le principe est si fort qu'il justifie, le cas échéant, la réouverture des débats. Il trouve toutefois ses limites dans le pouvoir reconnu au Juge qui s'estime éclairé, de mettre un terme aux explications des plaideurs.

DELIBERE	Phase de l'instance au cours de laquelle, les pièces du dossier ayant été examinées, les plaidoiries entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision à la majorité. Le délibéré est toujours secret.

DELIT	Au sens large, le délit est synonyme d'infraction. Au sens strict, le délit est une infraction dont l'auteur est punissable de peines correctionnelles, c'est à dire un emprisonnement au delà de 2 mois, et une amende supèrieure à 1800 Euros.

DENI DE JUSTICE	Refus de la part d'une juridiction d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement (sauf dans le cas où il se déclare incompétent). Le Juge n'a pas le droit de se soustraire à sa mission qui consiste à dire le droit. Le déni de justice constitue un délit pénal (article 4 du Code Civil).

DEPENS	Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le Tribunal n'en décide autrement.

DESISTEMENT	Renonciation du demandeur, soit à l'instance actuelle, soit à l'appel ou à l'opposition, soit à un ou plusieurs actes de procédure, soit encore à la faculté d'agir en justice.

DETENTION PROVISOIRE	Mesure d'incarcération du mis en examen pendant l'information judiciaire, ou d'un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. De caractère exceptionnel, elle ne peut être prise que dans un cas déterminé et par un magistrat du siège après un débat contradictoire au cours duquel les réquisitions du Ministère Public, puis les observations du mis en examen et le cas échéant celle de son Conseil sont présentées.

DISPENSE DE PEINE	Mesure par laquelle le Juge Correctionnel ou de Police qui a retenu la culpabilité du délinquant décide de ne prononcer aucune sanction lorsqu'il apparait que le reclassement du prévenu est acquis, le dommage est réparé et que le trouble social a cessé.

DROIT ADMINISTRATIF	Au sens large, le droit administratif correspond à l'ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'administration dans sa gestion des services publics, dans ses rapports avec les particuliers. Dans un sens plus resctrictifs, communément admis, le droit administratif s'entend seulement de celle de ses règles qui déroge au droit privé et qui sont ainsi normalement appliquées par la juridiction administrative.

DROIT CAMBIAIRE	Ensemble des règles applicables aux effets de commerce et présentant un certain nombre de caractères très importants qui les distinguent des règles du droit commun des obligations.

DROIT CIVIL	Ensemble des règles de droit privé normalement applicables constitue le droit commun par rapport au règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre, tels que le droit commercial, le droit rural, le droit social ...

DROIT COMMERCIAL	Ensemble des règles juridiques applicables à l'ensemble de l'exercice de l'activité professionnelle et régissant les activités commerciales, voire les actes de commerce accomplis par toute personne.

DROIT PENAL	Ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions.

DROIT RURAL	Ensemble des règles régissant la propriété agricole, ses transferts, les conventions entre propriétaires et locataires, ainsi que les dispositions portant statuts des exploitants.

DROIT DU TRAVAIL OU DROIT SOCIAL	Ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existantes entre un employeur et un ou plusieurs salariés, régissant les rapports individuels (salaires, congés payés, licenciements,...) et collectifs (syndicats, représentation du personnel, conventions collectives...). Le droit du travail comporte un certain nombre de principes qui, par leur généralité, pénètre dans le secteur public (liberté syndicale, droit de grève).

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