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EMOLUMENTS Rémunération des actes effectués par les officiers ministériels (avoué, huissier,...) et les avocats dont les caractéristiques est d'être tarifés par l'autorité publique.

EMPHYTEOSE Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel.

ENCLAVE Fond qui n'a accès à une voie publique que par l'intermédiaire d'un autre fond qui l'entoure de tout côté.

ENTRAVE Déli consistant en un empêchement apporté par l'employeur, soit à la libre désignation, soit à l'exercice régulier des fonctions d'un membre du comité d'entreprise, d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical.

EXPERTISE Procédure de recours à un technicien permettant d'éclairer le Tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l'avis d'un homme de l'art.

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