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INCOMPETENCE Défaut d'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, soit en raison des règles de compétence territoriale (ressort du Tribunal), soit en raison de règles de compétence matérielle (procès civil, procès commercial, droit du travail...).

INFRACTION Action ou omisssion définies par la loi pénale et punies de certaines peines également fixées strictement par celle-ci.

INSTANCE On entend par instance une suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement.

INTIME Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé.

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