
| INCOMPETENCE | Défaut d'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, soit en raison des règles de compétence territoriale (ressort du Tribunal), soit en raison de règles de compétence matérielle (procès civil, procès commercial, droit du travail...). |
| INFRACTION | Action ou omisssion définies par la loi pénale et punies de certaines peines également fixées strictement par celle-ci. |
| INSTANCE | On entend par instance une suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement. |
| INTIME | Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé. |
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