
| RECUSATION | Procédure par laquelle le plaideur demande que tel magistrat s'abstienne de siéger, parce qu'il a des raisons de suspecter son impartialité à son égard. La récusation entraine le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. On peut récuser également un arbitre et un expert. |
| En PROCEDURE PENALE | Droit appartenant au Ministère Public et à l'accusé permettant d'enlever à un juré désigné le droit de siéger en Cours d'Assises. |
| REFERES | Procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d'un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend. |
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